Avr 14, 2021 | Contentieux
La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail qui permet de limiter la liberté d’un salarié qui quitte la société d’exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. Pour être valide, la clause...
Mar 14, 2021 | Contentieux
Dans sa version antérieure à 2016, l’article L.3121-5 du code du travail définissait l’astreinte comme “une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou...
Fév 10, 2021 | Licenciement
CA PARIS 16 mars 2021n°19/08721 Le 22 septembre 2017 l’ordonnance dite « macron » (n°2017-1387) a mis en place un barème d’indemnisation applicable aux licenciements sans cause réelle et sérieuse. L’existence de ce barème a impacté (négativement) les...
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