Actualités.
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Renonciation à la clause de non-concurrence : si la réalité de l’envoi est démontrée, l’absence de preuve de remise au salarié est indifférente
La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail qui permet de limiter la liberté d'un salarié qui quitte la société d'exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. Pour être valide, la clause de non-concurrence doit notamment être limitée dans le temps, dans l’espace, proportionnée au but recherché et prévoir une contrepartie...
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Droit du Travail et Droit Social : qu’est-ce que l’astreinte ?
Dans sa version antérieure à 2016, l’article L.3121-5 du code du travail définissait l’astreinte comme “une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.” Qu’en est-il lorsque le salarié a la...
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Droit du Travail et Barème Macron : le salarié peut-il obtenir une indemnisation supérieure à ce que prévoit le Barème Macron ?
CA PARIS 16 mars 2021n°19/08721 Le 22 septembre 2017 l’ordonnance dite « macron » (n°2017-1387) a mis en place un barème d’indemnisation applicable aux licenciements sans cause réelle et sérieuse. L’existence de ce barème a impacté (négativement) les salariés et notamment ceux disposant de plus de 2 ans d’ancienneté. En effet, alors que ces derniers pouvaient auparavant obtenir...