Lors de l’allocution du 12 juillet 2021, le Président Macron a indiqué que « à partir du début du mois d’août donc, le pass sanitaire s’appliquera dans les cafés, les restaurants, les centres commerciaux, ainsi que dans les hôpitaux, les maisons de retraites, les établissements médico-sociaux mais aussi dans les avions, trains et cars pour les longs trajets. Là encore, seuls les vaccinés et les personnes testées négatives pourront accéder à ces lieux, qu’ils soient d’ailleurs clients, usagers ou salariés. »

Cela signifie t’il que tous les salariés de ces secteurs, non-vaccinés au 1er août, seront licenciés et si oui, quel en serait le motif ?

Tout d’abord, il est important de noter que les contrôles par les autorités sanitaires sur les établissements listés ne seront opérés, selon le chef de l’Etat, qu’à partir du mois de septembre 2021.

De ce fait, les professionnels concernés disposent de deux mois pour se mettre en règle.

Que se passera-t-il à partir de cette date si l’avant-projet de loi transmis mardi au Conseil d’Etat est adopté sans modification majeure ?

  • Pour l’établissement

Bien qu’il existe encore beaucoup d’incertitudes tant qu’aucune loi n’a été définitivement adoptée, l’avant-projet de loi prévoit que « le fait, pour un exploitant d’un lieu ou établissement, le responsable d’un événement ou un exploitant de service de transport, de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder des documents mentionnés aux 1° et 2° du A est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »

Les employeurs ont donc tout intérêt à contrôler leurs clients et leurs salariés.

  • Pour les salariés

L’avant-projet de loi prévoit également qu’à défaut de présenter à leur employeur soit un justificatif de statut vaccinal, soit le résultat d’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 (la périodicité de ce dernier n’étant pas encore précisée), soit un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19, les salariés ne pourront plus exercer leur activité.

L’employeur serait donc (d’après les interviews données par la Ministre du travail) en droit de considérer le contrat comme suspendu et ne pas régler le salaire jusqu’à régularisation de la situation.  

L’avant-projet prévoit également que cette incapacité d’exercer (pour défaut de « pass sanitaire ») pendant plus deux mois justifierait, pour les salariés en CDI, un licenciement.

Beaucoup de questions restent cependant encore en suspens et il sera recommandé aux employeurs de faire preuve de prudence.


En effet, d’une part, à l’heure actuelle le secret médical ne permet pas à l’employeur d’avoir connaissance du statut vaccinal de son salarié.

Cela dit, l’avant-projet de loi prévoit que « la présentation, sur papier ou sous format numérique, des documents mentionnés au premier alinéa du présent B est réalisée sous une forme permettant seulement aux personnes habilitées ou aux services autorisés à en assurer le contrôle de connaître les données strictement nécessaires à l’exercice de ce contrôle ».De ce fait il est possible qu’une exception soit envisagée afin de permettre à l’employeur d’assurer valablement ce contrôle, comme c’est le cas pour les autres vaccins obligatoires dans les services de santé (les certificats de vaccinations obligatoires constituant une dérogation au secret médical).

D’autre part, la procédure devra être mise en œuvre avec la plus grande prudence, au vu de ses importantes conséquences pour le salarié.

Ainsi il sera probablement nécessaire de démontrer que le salarié a été informé de son obligation, qu’une demande lui a été faite et qu’il a refusé volontairement (et non suite à une impossibilité ne dépendant pas de lui) de s’y soumettre.

Par ailleurs il semblerait que le licenciement devra être fondé non pas sur le seul refus de se faire vacciner mais sur l’impossibilité d’exercer faute d’avoir respecté les prescriptions légales.

Dans l’attente de précision, qui seront apportées lors de l’adoption définitive du texte, l’employeur ne peut pour l’instant pas imposer à ses salariés d’être vaccinés mais peut les encourager à le faire et les autoriser à s’absenter pendant les heures de travail.

Ces derniers, vaccinés ou non, doivent également toujours respecter les gestes barrières.

Voulez-vous en savoir plus à propos de l’obligation de vaccination des salariés ? N’hésitez pas à contacter Amélie Najsztat, avocat en droit du travail, Paris